Assurance décès au Maroc : L’ACAPS impose un nouveau cadre en 2025

Afin de renforcer la transparence et protéger les droits des bénéficiaires, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a annoncé une révision majeure du cadre réglementaire encadrant le traitement des contrats d’assurance décès au Maroc. Les compagnies d’assurance ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour se conformer aux nouvelles dispositions exigées par l’autorité.

Pourquoi cette réforme ? Un besoin urgent de clarté et d’équité

Depuis plusieurs années, les bénéficiaires de contrats d’assurance décès au Maroc rencontrent des difficultés notables dans la procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres. Opacité des clauses, procédures perçues comme longues et complexes, et manque d’information accessible aggravent le stress des familles endeuillées.

Selon un rapport de l’ACAPS publié en 2023, 38 % des bénéficiaires déclarent n’avoir reçu aucune information proactive de la part de leur assureur à la suite d’un décès. D’un autre côté, certaines compagnies appliquent des pratiques différenciées d’une région à une autre, créant des inégalités territoriales fortes — un phénomène souvent décrié dans les zones comme le Souss-Massa ou l’Oriental.

Les principales mesures du nouveau cadre de l’ACAPS

💡 Cette réforme couvre plusieurs volets clés à travers une approche holistique centrée sur l'équité, l’unification et la transparence. Voici les mesures phares à connaître :

• Obligation de notifier les bénéficiaires dans un délai de 5 jours après réception de l’avis de décès
• Uniformisation des délais de traitement : les indemnisations doivent désormais intervenir sous 30 jours
• Mise en place d’un portail national électronique pour le suivi des dossiers en temps réel (interconnecté avec l’état civil)
• Amélioration de la lisibilité des contrats avec un glossaire en arabe dialectal (الدارجة), français et amazighe
• Formation obligatoire pour les conseillers clientèle sur les aspects humains et légaux en cas de décès

Le saviez-vous ?

🔍 Une étude pilote conduite en 2022 à Casablanca a révélé que près de 22 % des polices d’assurance décès ne comportaient aucune mention claire sur les délais d’indemnisation. Ce flou est l’une des raisons principales du mécontentement des familles.

Impact sur le secteur immobilier marocain

Dans un pays où les crédits immobiliers incluent souvent une assurance emprunteur (y compris l'assurance décès), cette réforme aura des répercussions directes sur les pratiques bancaires et les cadres de financement immobilier. Les notaires et agences immobilières marocaines devront adapter leurs recommandations et procédures.

🏠 Exemple concret : Un couple de Rabat souscrivant un prêt de 1 200 000 MAD (~110 000 €) pour un bien à Agdal devra désormais être clairement informé qu’en cas de décès de l’un des deux emprunteurs, les modalités de prise en charge du solde restant seront sécurisées dans un cadre réglementé par l'ACAPS.

Réactions du marché et des professionnels de l’assurance

Hamid El Malki, cadre supérieur chez une compagnie d’assurance à Tanger, affirme : *“Cette réforme était attendue. Elle permet non seulement d’uniformiser les pratiques mais aussi de restaurer la confiance des ménages, en particulier ceux qui investissent dans l'immobilier à long terme.”*

De leur côté, les banques — partenaires incontournables dans le financement immobilier — saluent aussi l’initiative, y voyant un facteur de fluidité dans les successions et les remboursements de prêts.

Ce que cela change concrètement pour vous

👉 Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ou si vous envisagez de souscrire un crédit immobilier, vous devrez recevoir :

• Un descriptif vulgarisé des clauses du contrat
• Un contact personnalisé en cas de besoin (conseiller certifié par l’ACAPS)
• Des délais clairs, avec accusé de réception numérique
• Des notifications tout au long du traitement du sinistre
• Une possibilité de recours simplifiée, intégrée aux plateformes électroniques

À retenir

🎯 Cette réforme va bien au-delà d’une simple mise à jour législative. Elle s’inscrit dans une volonté plus large d’aligner le secteur marocain de l'assurance sur les standards internationaux de protection du consommateur, tout en respectant les réalités locales.

Pour aller plus loin

• Lire le communiqué officiel de l’ACAPS : https://www.acaps.ma/fr/node/2932

• Rapport annuel de l’ACAPS 2023 : https://www.acaps.ma/fr/system/files/documents/rapport_annuel_2023.pdf